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A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Les droits exigibles pour modifier un permis afin d’y ajouter des installations funéraires sont les mêmes que ceux prévus à l’article 6 et ne sont pas calculés au prorata de la période qu’il reste à couvrir avant l’expiration du permis.
D. 1194-2018, a. 7.
En vig.: 2018-09-13
7. Les droits exigibles pour modifier un permis afin d’y ajouter des installations funéraires sont les mêmes que ceux prévus à l’article 6 et ne sont pas calculés au prorata de la période qu’il reste à couvrir avant l’expiration du permis.
D. 1194-2018, a. 7.
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